Conditions générales de services • RAVAR

Version mise à jour le 1er août 2022

Article 1 – MENTION LÉGALES

RAVAR, SASU au capital de 100 euros, inscrite au R.C.S. de Tours sous le numéro 850 651 514, dont le siège social est situé au 96 route de Château Renault à Vernou, représenté par Eudes Lemaire dûment habilité,

(Ci-après désigné le « prestataire »).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 81 850651514.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le prestataire et tout professionnel (ci-après dénommé le « client ») désirant bénéficier des services proposés par le prestataire.

La fourniture des services proposés aux clients est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des clients sur le site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le prestataire et le client concerné.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Les services proposés par le prestataire sont les suivants :

Gestion de campagne marketing digital
Gestion de compte Google Ads (produits et services)
Référencement naturel
Assistance à gestion de projet digital
Développement de site internet

(ci-après dénommé les « services »).

Les services présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le site.

Article 4 – COMMANDE

Le prestataire soumet au client qui le sollicite, une proposition commerciale formalisée sur le devis/bon de commande, qui détaille l’ensemble des conditions particulières applicables à la vente de la prestation proposée.

L’acceptation du client est validée par l’apposition de sa signature sur ce document ou bien par tout autre confirmation écrite (notamment par voie électronique) comportant les références du devis/bon de commande qui lui est proposé.

Article 5 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les services sont fournis au tarif du prestataire en vigueur figurant sur le bon de commande au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes.

En cas de services spécifiques :

Les services sont facturés avant la réalisation par le prestataire.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

En cas de services à exécution successive :

Les services sont facturés et le prix est exigible au début de chaque mois donnant lieu à la fourniture des services. Toute modification du tarif des services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. À défaut de résiliation par le client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Le prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

En cas de règlement anticipé par le client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le prestataire et le client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Par ailleurs, en cas de non-paiement, le prestataire se réserve le droit de ne plus fournir les services convenus.

Article 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, mentionnés dans le bon de commande et effectuée dans le cadre d’un service fourni par le prestataire, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises par celui-ci ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre du service fourni par le prestataire.

Article 7 – MODES DE PAIEMENT

Le client reconnaît expressément que toute commande effectuée est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du service commandé.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

Via PayPal ou Stripe, grâce à des liens de paiements sécurisés.
Paiement par virement. Le client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, le prestataire communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.

Le cas échéant, la commande validée par le client ne sera considérée comme confirmée que lorsque le prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement.

Article 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les services, et assume la pleine responsabilité tant de l’exécution des services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Chaque client s’engage à utiliser les services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Plus généralement, chaque client s’engage à :

S’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
Ne pas modifier, modifier, en cours d’exécution des services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du prestataire ;
Verser le prix des services dans les conditions prévues ;
Signaler immédiatement au prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse des services dont il aurait connaissance.

Dans l’hypothèse où un client serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le prestataire se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du client contrevenant.

Article 10 – RECLAMATIONS

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des services, le client devra notifier le prestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaire suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaire suivant la notification initiale du client.

Article 11 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des services.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée :

En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du client ;
Chaque client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier au prestataire dans le cadre de l’utilisation des services.

Plus généralement, chaque client s’engage par ailleurs à garantir le prestataire de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le client des services.

En tout état de cause, le prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des services.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un client à l’égard du prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, la responsabilité du prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du client au titre de la fourniture du service.

En cas de vente à exécution successive, la responsabilité du prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du client au titre de la fourniture des services au cours des trois (3) derniers mois.

Article 12 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des clients et du prestataire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatiques du prestataire et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

En cas de résiliation, le client ne peut se prévaloir d’aucune indemnité.

Article 13 – DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des services, telle que mentionnée le cas échéant dans le bon de commande.

En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale d’un mois. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales, la fourniture des services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture des services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, le prestataire ou le client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 11 ci-avant ;
Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 14 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Article 15 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 16 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 17 – MODIFICATION

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les services et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation des services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque client desdites modifications.

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des clients par courrier électronique.

Article 18 – LITIGES

Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le client et le prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

À défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Tours.

Article 19 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en français, étant précisé que toute traduction de celles-ci l’est uniquement pour l’usage pratique de certaines parties et ne saurait avoir aucun effet obligatoire, ni être source d’interprétation.